Congés payés et maladie : les nouvelles règles
DDADUE :
Garantit l’acquisition des congés payés pendant la maladie non professionnelle.
Avant la convention EPNL prévoyait 36 ou 51 jours de congés payés. Ces derniers étaient réduits à la portion congrue de 36 jours pour la première année de congés maladies uniquement ;
Désormais il n’en est plus rien.
Nouveau dispositif 2025 :
Distinction faite entre maladie professionnelle et maladie non professionnelle
Maladie professionnelle ou d’accident du travail :
-première année : 36 ou 51 jours (dispositions conventionnelle) et selon le poste (vie scolaire ou administratif)
-la deuxième année et les suivantes ; toujours 36 ou 51 jours selon le poste
Maladie non professionnelle ;
-première année 36 jours (dispositions conventionnelles)
-les années suivantes : 24 jours de congés payés (loi DDADUE)
Important ; l’employeur a un mois pour informer le salarié de ses droits à congés. Ce dernier dispose d’un report de 15 mois pour en bénéficier.
Il s’agit d’une mise en conformité du droit, celle-ci est rétroactive au 1er décembre 2009.
2 cas de figures :
-Vous êtes encore salarié d’un établissement privé, vous avez jusqu’en avril 2026 pour réclamer
-Si vous n’êtes plus en poste, vous pouvez effectuer les démarches jusqu’en avril 2027.
ATTENTION c’est à l’employeur de vérifier la situation de chaque salarié.
Autre cas vous tombez malade pendant vos vacances :
Application de la jurisprudence de la Cour de cassation du 10/09/2025.
Pour tout arrêt de travail (maladie) survenu pendant les congés payés. Le salarié peut récupérer ses congés et en bénéficier à une date ultérieure.
Les valeurs sûres :
Les règles déjà en vigueur :
-la maladie est déclenchée avant le début des congés payés, leur report est effectif
-les fonctions liées à la pédagogie, l’éducation, la vie scolaire et l’accompagnement de l’apprenant donnent droit à 51 jours de congés payés dès lors que ces fonctions représentent
35 % du temps de travail. Le temps de travail est alors de 1477 heures effectives
-les fonctions liées aux services supports donnent droit à 36 jours de congés payés.
Les cadres sont également concernés par ces dispositions.
Temps de travail 1556 heures effectives.