Forfait mobilités durables

Conformément au décret n° 2020–543 du 9 mai 2020 modifié par le décret n° 2022–1562 du 13 décembre 2022, les agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique peuvent bénéficier du dispositif forfait mobilités durables (FMD). Celui-ci indemnise, au titre des déplacements domicile-travail, l’utilisation du vélo personnel, d’un engin motorisé type trottinette électrique, gyropode…, ou le recours au covoiturage ou à un service de mobilité partagé. Le versement du FMD est conditionné au nombre de jours d’utilisation de ces modes de transport sur une année civile, le minimum étant de 30 jours.

Afin de bénéficier du FMD au titre de l’année 2022, vous pouvez formuler votre demande avant le 31 janvier 2023 (délai exceptionnel cette année) par le biais de la plateforme numérique COLIBRIS.

• Le versement du FMD est, jusqu’au 31 août 2022, exclusif du bénéfice du remboursement partiel des titres de transport domicile-travail. Les deux dispositifs sont cumulables à compter du 1^er septembre 2022.
• Le montant annuel forfaitaire s’élève, pour un agent à temps complet, à 100 € pour 30 à 59 jours de trajets effectués, 200 € pour 60 à 99 trajets, 300 € à partir de 100 trajets.
• Le seuil du nombre de jours minimum ouvrant droit au FMD est modulé au regard de la quotité de temps de travail de l’agent.
• Le nombre minimal de jours et le montant du forfait sont modulés à proportion de la durée de présence lorsque l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres ou placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.
• Les modes de transport autres que cycles et covoiturage sont éligibles à compter du 1^er septembre 2022. Vous pouvez consulter le détail des modes de transport concernés en cliquant ici.
• Il est en outre conseillé de conserver toutes pièces de nature à attester l’effectivité des déplacements. Le versement du FMD interviendra l’année suivante en une seule fraction.